CGV
1. Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MA PLUM’ADMIN, prestataire indépendant, propose des prestations de services auprès des professionnels, TPE, PME et entrepreneurs.
2. Prestations et tarifs :
Les prestations de services sont adaptées en fonction des besoins de chaque entreprise.
Les tarifs sont fixés d’après un tarif horaire.
Les prestations sont réalisées sur site, ou à distance, en fonction de ce qui a été prévu avec le client.
3. Commande et validation :
Avant toute prestation, un devis détaillant la nature des travaux et le volume d’heures prévisionnel est transmis au client.
La signature du devis ou l’accord écrit (e-mail) vaut validation de commande.
4. Durée et modalités d’intervention
Les prestations sont facturées à l’heure, avec un forfait minimal de 3 heures par intervention.
Toute heure commencée peut être facturée selon les modalités indiquées sur le devis.
Les délais et modalités d’exécution sont précisés entre les parties avant le début de la mission.
5. Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire.
MA PLUM’ADMIN se réserve le droit de réviser ses tarifs à chaque début d’année.
Toute modification tarifaire ne s’appliquera pas aux prestations déjà acceptées par devis.
6. Facturation et paiement
La facturation est effectuée en fin de mois, sur la base du nombre d’heures réellement effectuées.
Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué au bas de la facture.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord différent précisé sur le devis.
7. Retard de paiement :
MA PLUM’ADMIN se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.
8. Annulation ou report
Toute annulation doit être communiquée au minimum 48h à l’avance.
À défaut :
En cas d’annulation d’une prestation déjà commencée, les heures réalisées restent dues.
9. Obligations du prestataire
MA PLUM’ADMIN s’engage à :
assurer les prestations avec sérieux, professionnalisme et confidentialité
respecter les délais convenus
informer le client de toute difficulté susceptible d’impacter la mission
Le prestataire exerce en toute indépendance et sans lien de subordination.
10. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations
respecter les délais de transmission des éléments
régler les factures dans les délais convenus
Le client reste responsable de la véracité des informations fournies.
11. Responsabilité
MA PLUM’ADMIN met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses services.
Toutefois, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée et dans la limite du montant total facturé au client sur les trois derniers mois.
MA PLUM’ADMIN ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou de chiffre d’affaires.
12. Confidentialité
MA PLUM’ADMIN s’engage à conserver confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre des prestations.
Cette clause reste valable même après la fin de la mission.
13. Propriété intellectuelle
Les documents produits dans le cadre des prestations deviennent la propriété du client une fois la facture réglée.
MA PLUM’ADMIN peut toutefois conserver certains éléments à titre d'archives internes.
14. Protection des données
Les données personnelles du client sont traitées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en adressant une demande écrite au prestataire.
15. Force majeure
En cas d’événement imprévisible empêchant l'exécution d’une prestation (panne, maladie, grève, incident technique…), MA PLUM’ADMIN en informera le client dans les plus brefs délais.
Aucune pénalité ne pourra être appliquée.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du prestataire.
17. Contact
MA PLUM’ADMIN – LOLLIVIER Clotilde
Assistante Administrative Indépendante
E-mail : contact@maplumadmin.fr
Téléphone : 06.18.90.47.69
